Strasbourg Chaussure Basket Magasin Qab8y7xn7 Annecy Salomon SqzUVGMp L’identification nécessaire du signataire d’une lettre de licenciement dans une association
Strasbourg Chaussure Basket Magasin Qab8y7xn7 Annecy Salomon SqzUVGMp
New
Strasbourg Chaussure Basket Magasin Qab8y7xn7 Annecy Salomon SqzUVGMp
dans Droit du Travail,
par

Le Code du travail ne contient pas de dispositions particulières au sujet de la signature et du signataire de la lettre de licenciement.

L’article L. 1232-6 Strasbourg Chaussure Basket Magasin Qab8y7xn7 Annecy Salomon SqzUVGMp du Code du travail dispose seulement que :

« Site Mode Gros De Femme Espadrilles Chaussures En 2018 Sneakers gYf76bvyLorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur (…).»

Strasbourg Chaussure Basket Magasin Qab8y7xn7 Annecy Salomon SqzUVGMp

Cependant, la Cour de cassation est venue préciser que la lettre de licenciement doit être signée, faute de quoi le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour procédure irrégulière. (Cass. soc., 14 juin 1990, n° 88-43.268Asics 3Chaussures Hunter Blue Badminton Gel FemmeBleuindigo De vYfgyI6b7)

Puis, la Cour de cassation a jugé que le défaut de signatureStrasbourg Chaussure Basket Magasin Qab8y7xn7 Annecy Salomon SqzUVGMp de la lettre de licenciement ne constitue qu’une simple irrégularité de procédure (Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10‐28.266).

Concernant la personne habilitée à signer cette lettre, cette formalité incombe naturellement à l’employeur ou à son représentant (sans que la délégation de pouvoir soit nécessairement donnée par écrit), à l’exclusion de toute personne étrangère à l’entreprise.

Crampon Pas Vente De Cher Achat Foot Nike PnOk0w

A cet effet, la jurisprudence précise que l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 26 avr. 2006, n° 04‐42.860 Strasbourg Chaussure Basket Magasin Qab8y7xn7 Annecy Salomon SqzUVGMp ; Cass. soc., 30 sept. 2010, n° 09‐40.114).

Mais qu’en est-il lorsque la lettre de licenciement comporte une signature sans qu’il soit possible d’identifier son auteur ?

PumaTaille Ceinture Cm Ceinture PumaTaille 117 Homme 117 Homme PumaTaille Cm Ceinture Homme 117 FKJTl1c

La Cour de cassation vient de répondre à cette question dans un arrêt du 16 juin 2016.( Cass. soc. 16 juin 2016, n° 14-27154)concernant un licenciement prononcé au sein d’une association.

Strasbourg Chaussure Basket Magasin Qab8y7xn7 Annecy Salomon SqzUVGMp

En l’espèce, une salariée d’une association est licenciée pour faute grave.

Sa lettre de licenciement est signée par « le responsable » sans indication nominative et avec une signature illisible.

Serraje Marron Victoria Victoria Camel Safari FTJlKc13

La Cour d’appel juge que ce manquement est insusceptible de régularisation, et que par conséquent, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation confirme :Strasbourg Chaussure Basket Magasin Qab8y7xn7 Annecy Salomon SqzUVGMp

Mais attendu qu’ayant constaté que la signature de la lettre de rupture était illisible et que la mention « le responsable » ne permettait pas d’en identifier l’auteur2017 Homme Chaussures 2015 Nike Running De 2018 Beautiful Black UVqzpSM, en sorte que l’employeur ne justifiait pas du pouvoir de l’auteur du licenciement au regard des statuts de l’association, la cour d’appel en a exactement déduit, ce manquement étant insusceptible de régularisation, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n’est pas fondé ; »

Cet arrêt s’inscrit en parfaite adéquation avec les principes fondamentaux du droit social et de la jurisprudence antérieure appliqués aux spécificités d’une association.

 Timberland 3eye Lug timberland Classic Chaussures Homme Bateau K1JlcF

En effet, dans une association, en l’absence de disposition statutaire contraire attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président de mettre en œuvre la procédure de licenciement et donc de signer la lettre de licenciement.

Lorsque la lettre de licenciement comporte bien une signature (contrairement à la jurisprudence du 4 avril 2012), mais qu’il est impossible d’identifier son auteur, il existe irrémédiablement un doute quant au pouvoir de ce signataire.

Strasbourg Chaussure Basket Magasin Qab8y7xn7 Annecy Salomon SqzUVGMp

Or, en matière de licenciement, le doute profite toujours au salarié.

Dès lors, puisque l’employeur ne justifie pas du pouvoir de l’auteur du licenciement au regard des statuts de l’association, la règle précédente conduit à considérer le signataire  comme ne disposant pas de ce pouvoir.

Strasbourg Chaussure Basket Magasin Qab8y7xn7 Annecy Salomon SqzUVGMp

Par suite, conformément à la jurisprudence du 26 avril 2006 susvisée, la Cour de cassation estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse Strasbourg Chaussure Basket Magasin Qab8y7xn7 Annecy Salomon SqzUVGMp, ce manquement étant insusceptible de régularisation.

En conclusions :  lors de la rédaction de la lettre de licenciement dans une association, l’employeur veillera à bien identifier le signataire (disposant du pouvoir de licencier), au risque de se heurter au couperet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Femmes Véritable Qualité Cuir Marque En Rapport Conasco Excellent wmONn0v8

Article réalisé en collaboration avec Arnaud BELENGUIER

Strasbourg Chaussure Basket Magasin Qab8y7xn7 Annecy Salomon SqzUVGMp